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CGV – Les fils d’Ariane

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Les fils d’Ariane

L’association Les fils d’Ariane Siège social : Les fils d’Ariane 10 rue du Commerce 05000 Gap siège au 05 Place du Champsaur 05000 Gap – SIREN : 444747299 – SIRET : 44474729900063 – numéro de TVA : FR22444747299. Les coordonnées de l’association sont les suivantes : Téléphone : 04 92 53 86 94 – Email : contact@lesfilsdariane.fr – Site internet : www.lesfilsdariane.fr

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », précisent les termes du contrat passé entre le CLIENT professionnel (ci-après « le CLIENT ») et l’association Les fils d’Ariane (ci-après « Les fils d’Ariane » ou

« LE PRESTATAIRE »). Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties et s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par Les fils d’Ariane auprès de ses CLIENTS Professionnels. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières. La signature de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale ou tout autre document par le CLIENT implique l’adhésion complète de ce dernier aux présentes conditions générales. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du PRESTATAIRE. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer et sont donc susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 2 : DEVIS – PROPOSITION COMMERCIALE – CONTRATS

Pour toute première commande passée auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à fournir des renseignements sincères et véritables. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de solliciter du CLIENT qu’il fournisse les documents justificatifs (KBIS à jour). Tout changement d’informations devra être porté à la connaissance du PRESTATAIRE, dans les plus brefs délais. Dès lors qu’il adresse un accord contractuel à Les fils d’Ariane, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager. Le CLIENT peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur toute proposition commerciale/devis ou contrat présenté(e) par Les fils d’Ariane. Tout accord du CLIENT devra être transmis par écrit (courrier, email ou fax). La durée de validité figure sur le devis ou la proposition établi(e) par le PRESTATAIRE. L’engagement de ventes de prestations de services est ferme et définitif. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de solliciter un acompte. En pareil cas, le contrat n’est conclu valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Les annulations, suspensions ou modifications doivent être formulées par écrit par le CLIENT. En cas d’annulation par le CLIENT, l’acompte versé sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le PRESTATAIRE pourra solliciter le règlement de l’intégralité du prix convenu. Toute modification sollicitée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et après accord du PRESTATAIRE. Les modifications souhaitées et acceptées par les parties pourront donner lieu, le cas échéant, à des modifications tarifaires. Faute de respect de ces dispositions, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du prix convenu.

ARTICLE 3 : PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale/le devis/le contrat adressé(e) au CLIENT. Les prix sont exprimés en euros. La TVA en vigueur au jour de la commande doit y être ajoutée. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services au jour de la facturation. Le règlement des prestations se fait au comptant selon les modalités prévues dans le devis ou la proposition commerciale ou le contrat. Les factures sont adressées par le PRESTATAIRE au siège social du CLIENT. Elles sont payables à la date figurant sur la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par le PRESTATAIRE. Le respect des modalités et de la date de règlement figure parmi les conditions essentielles du contrat.

ARTICLE 4 : PÉNALITES DE RETARD

Le PRESTATAIRE pourra suspendre toutes les commandes en cours, et ne sera pas tenu de procéder à la livraison des services, sans préjudice de toute autre voie d’action contre le CLIENT, si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le CLIENT devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Les fils d’Ariane. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS – PLANNINGS PRÉVISIONNELS

A l’exception des cas où les parties se sont entendues sur la détermination des délais, ceux-ci sont donnés à titre indicatif. Le PRESTATAIRE s’engage à apporter ses meilleurs soins dans les délais de réalisation des prestations. Les dépassements de délai de livraison fixé, le cas échéant, lors de la commande ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des prestations en cours. En toute hypothèse, le CLIENT est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s’il est à jour de ses obligations envers le PRESTATAIRE, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 6 : COLLABORATION DU CLIENT

La bonne exécution des prestations fournies nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les parties. Il appartient au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des prestations, de s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations et de faire connaitre au PRESTATAIRE toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’appréhender, et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations.

ARTICLES 7 : GARANTIE

Les fils d’Ariane garantie que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise en la matière. Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations et déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Il n’est tenu que d’une obligation de moyen.

Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour lui de procéder à la sauvegarde quotidienne de ses données. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le CLIENT. Le matériel, les logiciels et données du CLIENT demeurent sous son entière responsabilité.

Les fils d’Ariane ne seront en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

  • De tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie ;
  • D’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation ;
  • De tout cas de force majeure ;
  • De tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté de Les fils d’Ariane ;

L’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable à un comportement fautif ou négligent du CLIENT ou d’un tiers (actes de piratage, virus…) est exclu.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou corporels indirects, des préjudices indirects, perte, manque-à-gagner au tout autre dommage qui pourrait découler de la fourniture des services et des produits vendus. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, la garantie du PRESTATAIRE serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des Services.

LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité précitées. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s’il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte qu’il pourrait subir en dehors des exclusions et limites ci- dessus prévues.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

Le CLIENT est informé que le PRESTATAIRE pourra être amené à faire sous-traiter partiellement, les prestations qui lui sont confiées.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

A défaut de réserve ou réclamation formulée, par écrit, dans les 30 jours ouvrés qui suivent la mise à disposition des services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE

Dans le cadre de ses prestations et dans la limite des missions qui lui sont confiées le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT une assistance :

  • Soit par email à l’adresse électronique suivante : contact@lesfilsdariane.fr
  • Soit par téléphone, de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 04 92 53 86 94

ARTICLE 12 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (voir annexe RGPD) et à la loi dite « Informatique et Libertés ». Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser les informations qu’ils pourraient être amenés à collecter à l’occasion de l’exécution des prestations.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à l’utilisation de vos données.

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Data Privacy Manager : contact@lesfilsdariane.fr

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, documents et notices techniques etc. fournis par Les fils d’Ariane sont sa propriété exclusive. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Les fils d’Ariane qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le CLIENT n’acquiert pas des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et/ou le(s) développements, que le PRESTATAIRE déclare se réserver expressément. Le CLIENT ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Logiciel exclusivement pour ses besoins personnels tels que définis dans l’expression de besoin, sans être autorisé à le reproduire, à le corriger ou à l’adapter.

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait pour Les fils d’Ariane de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de Les fils d’Ariane ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : La mise en liquidation judiciaire d’un fournisseur ou d’un sous-traitant du PRESTATAIRE, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication, ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage du réseaux d’électricité, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de moyen notamment humain. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 17 : RÉFÉRENCEMENT

Sauf accord contraire, le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références son nom, sa dénomination, ses marques et logos pour les besoins de sa publicité et les utiliser en tant que référence client, notamment sur la page d’accueil du site internet ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires lui ayant fait confiance.

ARTICLE 18 : INCESSIBILITE

Le CLIENT ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable du PRESTATAIRE.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 : LITIGES

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que Les fils d’Ariane ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente.

Contacter les services de l’association Les fils d’Ariane Hautes-Alpes – Alpes de Haute Provence